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Stage de Préparation à l'Installation

La Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 et les décrets d'applications n°83-517 du 24 juin 1983, n°93-888 du 2 juillet 1993 stipulent que la demande d'immatriculation au Répertoire des Métiers doit être accompagnée d'une attestation de suivi de stage de préparation à l'installation délivrée par une Chambre de Métiers ou d'une dispense accordée par le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine Saint Denis.

Le stage de préparation à l'installation est obligatoire* et doit être préalable à l'immatriculation. Sa durée est de cinq jours et doit être suivi dans sa globalité.

Il sera demandé lors de l'inscription au S.P.I. de présenter :

  • pour les ressortissants Français une carte nationale d'identité en cours de validité,
  • pour les ressortissants étrangers hors CEE une carte de séjour de 10 ans en cours de validité ou un récépissé en cours de validité avec la mention "autorise son titulaire à s'inscrire au Registre des Sociétés ou à la Chambre de Métiers.

Si vous avez déménagé et que votre adresse ne correspond plus avec celle mentionnée sur votre pièce d'identité, il vous appartient de vous rapprocher du commissariat dont dépend votre nouveau domicile afin de faire mentionner votre nouvelle adresse. Le stage préparatoire à l'installation peut être suivi dans toutes les Chambres de Métiers et de l'Artisanat du territoire et sera valable quelque soit le lieu d'immatriculation choisi.

Objectif

Le stage a pour objectifs de vous permettre de connaître les conditions de votre installation, les solutions de financement, les techniques de prévision et de contrôle de votre exploitation, d’appréhender les savoirs indispensables à la pérennité de votre entreprise et de vous informer sur les possibilités de formation continue adaptée à vos besoins.

Le stage est clôturé par un entretien individuel qui vous apporte des conseils personnalisés sur votre projet d'installation, les aides ou l’accompagnement dont vous pouvez bénéficier et les formations utiles.

Délivrance de l'attestation de fin de stage

Une fois votre formation effective, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat vous délivrera votre attestation de suivi de stage vous permettant d'être immatriculé au Répertoire des Métiers.

Aucune attestation de suivi ne sera délivrée en cas d'absences ou de retards répétés.

Tarifs et inscription

  • 250 € pour les personnes ne pouvant bénéficier d'aucune aide financière
  • 425 € pour les chefs d'entreprise accompagnés de leur conjoint ou de la personne associée

Les formulaires d'inscription sont distribués lors de la Réunion d'Information.

Report

Si vous vous trouvez dans l'impossibilité de participer à la session que vous avez choisie, vous devrez en informer la Chambre de Métiers et de l'Artisanat au moins 4 jours avant le démarrage du stage.

Une nouvelle date de session vous sera proposée moyennant 70 € de frais administratifs.

Cas de dispense :

  • Détenir (au minimum) un titre ou diplôme homologué au niveau III (bac+2), incluant un enseignement en matière d'économie et de gestion d'entreprise
  • Détenir un Brevet de Maîtrise délivré par une Chambre de Métiers et de l'Artisanat
  • Avoir été immatriculé pendant plus de 3 ans au Répertoire des Métiers (D1, D2, D3) ou au Registre du Commerce et des Sociétés :
    • pour le gérant de société ou PDG : un Kbis de moins de 3 mois Procès Verbal ou Statut portant sa nomination
    • pour l’entrepreneur individuel : un extrait K
  • Avoir été déclaré comme conjoint collaborateur pendant plus de 3 ans (D1 ou D2 ou extrait K ou Kbis)
  • Avoir été affilié pendant au moins 3 ans à la mutualité sociale agricole
  • Avoir exercé une activité professionnelle indépendante pendant plus de 3 ans
  • Avoir cotisé pendant plus de 3 ans à une caisse de retraite de cadres

*Dispense délivrée sous réserve






01 41 60 75 30


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