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Auto-entrepreneur

Vous souhaitez développer une activité seul ou en complément de vos revenus ? Le régime de l’auto-entrepreneur est fait pour vous.

Le régime d’auto-entrepreneur permet, depuis le 1er Janvier 2009, à tout porteur d’un projet de créer son entreprise afin d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale. Il est régi par la Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008 et son décret d'application du 30 décembre 2008.

Bien qu’il s’agisse un dispositif simplifié, tout porteur de projet se doit de se renseigner sur les dispositions réglementaires et administratives avant de se lancer.

FORME DE REGIME D’AUTO ENTREPRENEUR

Ce régime est ouvert à toute personne physique. Les auto-entrepreneurs ont le choix d’exercer leur activité à titre principal ou à titre complémentaire :

  • A titre principal : vous en tirez l’essentiel de vos ressources
  • A titre complémentaire : vous êtes salarié, étudiant ou retraité et vous souhaitez vous constituer une activité d’apport.

EXIGILIBITE

Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 : « Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 81 500 € hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 1407, ou 32 600 € hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises, sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices. »

L’auto-entrepreneur est soumis au régime de micro-entreprise. Le chiffre d'affaires annuel, ajusté ne doit donc pas dépasser :

  • 81 500 euros HT pour une activité d'achat et revente, de vente à consommer sur place et de prestation d'hébergement
  • 32 600 euros HT pour les prestations de services et professions libérales
Toutefois dans le cas d'une activité mixte le chiffre d’affaire global annuel ne doit pas dépasser 81 500 euros HT et la partie afférente aux prestations de services ne doit pas dépasser 32 600 euro HT.

FORMALITES

Immatriculation

L’auto-entrepreneurs est dispensé d’immatriculation au Répertoire des Métiers. Toutefois, l’article 67 IV de la Loi de Finances rectificative pour 2009, prévoit que les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale à titre principal sont assujettis à l’obligation d’inscription au Répertoire des Métiers.

1.1. Inscription sur Internet

Les démarches d’inscription peuvent être effectuées sur le site officiel : www.lautoentrepreneur.fr. Lors de l’inscription, il sera demander de faire le choix entre le régime à titre complémentaire ou à titre principal.

  • Dans le cas d’une activité à titre complémentaire, d’inscription se déroulera directement sur le site.
  • Dans le cas d’une activité à titre principal, vous serez redirigé vers le site www.guichet-entreprises.fr , afin de poursuivre vos démarches.

1.2. Pour l’auto-entrepreneur à titre principal uniquement

Afin de procéder à l’immatriculation, les auto-entrepreneurs sont invités à ce rendre au Centre de Formalité des Entreprises, dont les horaires sont les suivants :

Du lundi au jeudi : 8h à13h et de 14h à 17h15
Le vendredi : 8h30 à 13h et de 14h à 16h30

Les documents suivants seront à fournir :

  • Le formulaire PO Auto Entrepreneur (fournis par le CFE) : PDF Formulaire PO AE
  • La photocopie et l’originale d’une pièce d’identité en cours de validité (Carte National d’identité, Passeport, Titre de Séjour)
  • La photocopie et l’originale d’un justificatif de domicile datant de moins de trois mois : Vous êtes propriétaire : copie de la taxe foncière Vous êtes locataire : copie dune facture EDF, GDF, eau, téléphone et une autorisation du propriétaire de domicilier l’entreprise chez lui.
  • Une qualification professionnelle en cas d’activité réglementée (en application de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996)

Particularité

2.1 Franchise de TVA

Le régime fiscal de la micro entreprise entraîne une exonération de TVA. L’auto-entrepreneurs s’engage donc à ne pas facturer de la TVA à ses clients : il ne peut donc pas déduire la TVA facturée par ses fournisseurs

2.2 Coût du régime

L’auto-entrepreneur est tenu déclarer son chiffre d’affaire tout les mois ou tous les trimestre, sous peine de sanction (décret n°2011-1973 du 26 décembre 2011). Il devra sur cette même période s’acquitter des cotisations sociales en fonction des recettes encaissées au cours de la période retenue (décret n°2008-1349 du 18 décembre 2008).

L’auto-entrepreneur est dispensé des frais d'immatriculation et de radiation. Toutefois, en cas de modification de statut il faut compter des frais d’un montant de 40 euros.


FORMATIONS

Stage préalable à l’installation

L’auto-entrepreneur est tenu de suivre le Stage Préalable à l’Installation.

Séances d’informations

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat propose des séances d’informations sur tout les domaine de la création d’entreprise. Elles se déroulent le mardi matin. Elles sont, par ailleurs, gratuites et ouvertes à tous.

A SAVOIR

> L'article 123 de la Loi de finance 2012 de la Sécurité Sociale
Cet article rend opérationnel la radiation définitive des auto-entrepreneurs n'ayant pas réalisé de chiffre d’affaire pendant 2 ans. Cette radiation est sans frais pour l'auto-entrepreneur

> Décret n° 2011-1973 du 26 décembre 2011
Une pénalité d’un montant de 45 € est fixée aux auto-entrepreneurs qui ne déclarent pas leur chiffre d'affaires

> Décret n° 2012-528 du 19 avril 2012
Depuis 2011, les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale versent une contribution à la formation professionnelle de 0,3 % de leur chiffre d'affaires annuel. Seuls les entrepreneurs immatriculés au Répertoire des métiers (RM) peuvent bénéficier d'une prise en charge de leur formation.

Ce décret indique que cette contribution ouvre désormais aux auto-entrepreneurs non immatriculés au RM les mêmes droits à la formation que ceux dont bénéficient les autres chefs d'entreprise artisanale.

> Décret n°2008-1349 du 18 décembre 2008
Ce décret est relatif aux taux applicables à chaque catégorie d’activité des artisans et commerçants relevant du régime de l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. Soulignons que les taux des cotisations sociales sont les suivants :

  • 12 % du chiffre d’affaires HT pour les personnes dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
  • 21,3 % du chiffre d’affaires HT pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
  • 21,3 % du chiffre d’affaires HT pour les professions libérales






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